Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

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Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser l'application mobile PickUp Go (ci-après « l'Application »).

PickUp Go est une application professionnelle destinée exclusivement aux chauffeurs professionnels, éditée par la société SAS Cactus, immatriculée au RCS d'Antibes, dont le siège social est situé au 1055 Chemin de Rabiac Estagnol, 06600 Antibes, France (ci-après « l'Éditeur » ou « la Société »).

En utilisant, téléchargeant ou s'abonnant à l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y conformer sans réserve.

Important : L'Application étant réservée à un usage professionnel, l'Utilisateur déclare utiliser PickUp Go dans le cadre de son activité professionnelle de transport. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction éventuelle dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

Article 2 - Objet de l'Application et Champ d'Application des CGU

PickUp Go est une application mobile professionnelle ayant pour objet de fournir aux chauffeurs professionnels des outils dédiés à la gestion de leur activité, notamment :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services. Elles s'appliquent à toute installation, toute ouverture de compte et/ou toute utilisation de l'Application par un Utilisateur.

Tout Utilisateur s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Article 3 - Accès à l'Application

3.1. Public concerné

L'Application est exclusivement réservée aux professionnels. L'Utilisateur déclare être un chauffeur professionnel dûment habilité (exerçant par exemple en tant qu'indépendant, micro-entrepreneur, société de transport, VTC, taxi, etc.), utilisant l'Application dans le cadre strict de son activité professionnelle. L'Application n'est pas destinée aux consommateurs particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre l'accès à l'Application à tout utilisateur ne répondant pas à ces critères.

3.2. Conditions techniques

Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement compatible (smartphone ou tablette) et d'un accès à Internet. Les éventuels coûts de connexion (forfait mobile, données...) sont à la charge de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que sa configuration technique et son environnement (système d'exploitation à jour, etc.) sont compatibles avec PickUp Go. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable si l'Application s'avère incompatible ou fonctionne de manière dégradée en raison de l'équipement ou des paramètres de l'Utilisateur.

3.3. Téléchargement

L'Application est disponible en téléchargement gratuit sur l'App Store (iOS) et sur le Google Play Store (Android). Le téléchargement de l'Application peut être soumis aux conditions des plateformes de téléchargement, que l'Utilisateur s'engage également à respecter. L'accès complet aux Services de PickUp Go nécessite la souscription d'un Abonnement tel que défini à l'article 5 ci-dessous.

Article 4 - Création de Compte et Inscription

4.1. Ouverture de compte

L'utilisation des Services de PickUp Go requiert la création d'un compte Utilisateur. Lors de la première ouverture de l'Application, l'Utilisateur devra s'inscrire en fournissant les informations requises (adresse email professionnelle, numéro de téléphone, nom/prénom ou raison sociale, informations sur la société le cas échéant). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisation de pseudonymes ou d'informations trompeuses est interdite.

4.2. Confidentialité des identifiants

Lors de la création du compte, l'Utilisateur choisit un mot de passe. Ces identifiants sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité de l'Utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son mot de passe et de ne pas le divulguer à des tiers. Chaque compte Utilisateur est individuel : il ne doit pas être partagé ni cédé à une autre personne. L'Utilisateur est responsable de toute activité ou action effectuée via son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de violation de la sécurité de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à support@pickupgo.cloud.

4.3. Éligibilité

En créant un compte, l'Utilisateur certifie avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser l'Application dans le cadre de son activité professionnelle. S'il représente une personne morale (ex: gérant d'une société de transport), il garantit être habilité à engager la personne morale. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut professionnel de l'Utilisateur (par exemple numéro SIRET, licence de transport, etc.) et de suspendre ou supprimer le compte si l'Utilisateur ne satisfait pas aux critères d'éligibilité.

Article 5 - Abonnement et Modalités Financières

5.1. Principe de l'Abonnement

PickUp Go fonctionne sur la base d'un abonnement mensuel payant, donnant accès à l'ensemble des Services de l'Application. L'abonnement est souscrit directement via la plateforme de téléchargement utilisée par l'Utilisateur (App Store pour iOS ou Google Play pour Android) en utilisant le système d'achat intégré (In-App Purchase). Les tarifs de l'Abonnement, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont affichés sur la page de souscription au moment de l'abonnement. En souscrivant, l'Utilisateur accepte de payer le prix indiqué de façon récurrente.

5.2. Durée de l'abonnement et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle à compter de la date de souscription, avec reconduction tacite par périodes successives d'un mois. Cela signifie que, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6 ci-dessous, l'abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, pour un mois supplémentaire, au tarif alors en vigueur.

5.3. Facturation et paiement

Le paiement de l'Abonnement mensuel est géré exclusivement par la plateforme (App Store ou Google Play) selon le mode de paiement associé au compte de l'Utilisateur sur ladite plateforme. Aucune information de paiement (numéro de carte bancaire, etc.) n'est collectée ni traitée directement par l'Éditeur. Le prélèvement du montant de l'abonnement est effectué à l'initiative de la plateforme, à la date de renouvellement mensuel. En cas d'échec de paiement (par exemple carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Application peut ne plus être accessible en mode abonné jusqu'à régularisation.

5.4. Période d'essai gratuite

L'abonnement peut être proposé avec une période d'essai gratuite. Dans ce cas, les modalités spécifiques (durée de l'essai, facturation automatique après l'essai, etc.) seront précisées lors de la souscription. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d'essai sans être facturé.

5.5. Absence d'engagement de durée

L'Utilisateur n'est pas engagé pour une durée déterminée au-delà du mois en cours. Il peut à tout moment décider de mettre fin à l'Abonnement, conformément aux dispositions de l'article 6.

5.6. Modification du prix de l'abonnement

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. En cas d'augmentation du tarif mensuel, l'Utilisateur en sera informé préalablement (par tout moyen approprié, par exemple via un message dans l'Application ou une notification de la plateforme Apple/Google). L'Utilisateur aura la possibilité de résilier l'Abonnement avant que le nouveau tarif ne s'applique. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera considéré comme accepté et sera appliqué lors de la prochaine échéance mensuelle.

Article 6 - Résiliation de l'Abonnement et Désabonnement

6.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur (Désabonnement)

L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin au renouvellement automatique de son Abonnement mensuel. La résiliation de l'abonnement (dite « désabonnement ») doit être effectuée via les réglages du compte de l'Utilisateur sur la plateforme de téléchargement utilisée (App Store ou Google Play), conformément aux procédures prévues par Apple ou Google :

Une fois la demande de désabonnement effectuée, l'Abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, puis ne sera pas renouvelé. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

6.2. Absence de remboursement au prorata

En cas de désabonnement en cours de mois, l'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à l'échéance mensuelle, mais ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel pour la période restant jusqu'à cette échéance. Le principe de l'abonnement mensuel implique que toute période entamée est due en totalité.

6.3. Résiliation/Suspension à l'initiative de l'Éditeur

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas de non-respect des règles d'utilisation (article 8) ou d'infraction aux lois, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur à l'Application, ou de résilier de plein droit l'Abonnement avec effet immédiat et de désactiver le compte de l'Utilisateur, sans remboursement des sommes déjà payées.

6.4. Conséquences de la fin d'abonnement

En cas de résiliation ou d'expiration de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur perd l'accès aux Services payants de PickUp Go. L'Utilisateur est informé que la suppression de l'Application de son appareil ou la suppression de son compte n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'abonnement payant : il doit impérativement effectuer le désabonnement via l'App Store ou le Google Play pour interrompre les prélèvements mensuels.

Article 7 - Suppression du Compte Utilisateur

7.1. Demande de suppression par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte PickUp Go et les données associées. Cette demande de suppression de compte peut être effectuée :

L'Éditeur s'engage à traiter toute demande de suppression dans un délai raisonnable et à confirmer à l'Utilisateur la prise en compte de sa demande. La suppression du compte entraîne la désactivation de l'accès de l'Utilisateur à l'Application et le traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.

7.2. Attention - Abonnement en cours

Comme indiqué à l'article 6.4, la suppression d'un compte n'entraîne pas l'arrêt automatique de l'Abonnement payant souscrit via Apple ou Google. Il appartient à l'Utilisateur de se désabonner préalablement via la plateforme de téléchargement s'il ne souhaite plus être facturé. L'Éditeur recommande vivement à l'Utilisateur de vérifier l'état de son abonnement dans les réglages de son compte Apple/Google avant de procéder à la suppression définitive de son compte PickUp Go.

7.3. Suppression ou désactivation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur en cas d'inactivité prolongée (au-delà de 24 mois sans connexion, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur), ou en cas d'arrêt définitif du service PickUp Go.

Article 8 - Utilisation de l'Application - Obligations de l'Utilisateur

En accédant à l'Application et aux Services, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation suivantes :

En cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations, l'Utilisateur s'expose aux sanctions prévues à l'article 9.

Article 9 - Non-respect des CGU et Sanctions

9.1. Signalement des abus

Si l'Utilisateur constate une violation des présentes CGU, il est invité à en informer l'Éditeur via support@pickupgo.cloud. L'Éditeur examinera la situation et prendra les mesures qu'il juge nécessaires.

9.2. Manquements de l'Utilisateur

Constituent des violations graves des CGU pouvant entraîner des sanctions immédiates :

9.3. Sanctions applicables

En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur pourra prendre toute mesure appropriée, incluant : avertissement, suspension temporaire de l'accès, ou désactivation immédiate du compte et résiliation de l'Abonnement pour faute grave, sans remboursement des sommes déjà payées.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1. Propriété de l'Éditeur

L'Application PickUp Go, son logo, sa marque, son nom commercial, son contenu (logiciels, codes source, design, interfaces, textes, images, graphiques, etc.) et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur.

La souscription d'un Abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application, strictement limitée aux besoins de l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, pour la durée de son abonnement.

10.2. Interdictions

Sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

10.3. Contenus tiers

Certains éléments intégrés à l'Application peuvent provenir de tiers (bibliothèques logicielles, API de cartographie, services de suivi de vol, etc.) et être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ces tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les licences ou conditions d'utilisation attachées à ces composants tiers.

Article 11 - Données Personnelles et Confidentialité

11.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Éditeur collecte et traite certaines données personnelles de l'Utilisateur, notamment : données d'identification et de contact, informations professionnelles, historique des courses, et données relatives aux clients et passagers enregistrés par l'Utilisateur.

Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur les données collectées, les finalités du traitement, les droits de l'Utilisateur et les mesures de sécurité, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l'Application, accessible depuis l'Application et sur le site pickupgo.cloud/privacy.

11.2. Autorisations de l'appareil

L'Application peut demander l'accès à certaines fonctionnalités de l'appareil de l'Utilisateur :

L'Utilisateur peut gérer ces autorisations à tout moment dans les paramètres de son appareil.

11.3. Services tiers

L'Application utilise des services tiers pour fournir certaines fonctionnalités (cartographie, suivi de vol, notifications push). Ces services tiers ont leurs propres politiques de confidentialité. La liste des services tiers utilisés est disponible dans la Politique de Confidentialité.

11.4. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à support@pickupgo.cloud ou via la fonctionnalité de suppression de compte dans l'Application.

Article 12 - Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

12.1. Accès et fonctionnement

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la maintenance et au bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Application et les Services sont fournis « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur. L'accès à l'Application peut être temporairement suspendu pour cause de maintenance technique, de mise à jour, ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur.

12.2. Usage de l'Application

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects que pourrait subir l'Utilisateur du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application (perte de chiffre d'affaires, perte de contrats, perte de données, préjudice d'image, etc.). La responsabilité totale de l'Éditeur serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement sur les 12 derniers mois.

12.3. Relation entre Utilisateurs et tiers

L'Éditeur n'est pas partie aux relations contractuelles ou commerciales qui pourraient se nouer entre l'Utilisateur et des tiers via l'Application. L'Utilisateur utilise l'Application comme un outil de gestion et reste entièrement responsable de ses obligations envers les tiers (clients, partenaires, etc.).

12.4. Contenu et légalité des informations

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle sur les informations que l'Utilisateur saisit via l'Application. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne et des documents qu'il génère via PickUp Go (factures, devis, etc.). L'Application est un outil d'aide qui ne dispense pas l'Utilisateur de respecter ses obligations légales et réglementaires.

12.5. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes de réseau, guerres, pandémies, actes de gouvernement, etc.).

Article 13 - Modifications des CGU

13.1. Évolution de l'Application

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'Application et les Services, notamment par l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification ou la suppression de certaines fonctionnalités.

13.2. Mise à jour des CGU

L'Éditeur pourra modifier à tout moment les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. La date de la dernière mise à jour figure en début de document.

13.3. Acceptation des nouvelles conditions

Si l'Utilisateur continue à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées, il sera réputé avoir accepté ces modifications. Si l'Utilisateur n'approuve pas les changements, il devra cesser d'utiliser l'Application et résilier son Abonnement.

Article 14 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, langue qui fera foi en cas de litige. L'Application étant réservée aux professionnels, le régime protecteur du consommateur n'est pas applicable.

14.2. Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à support@pickupgo.cloud afin de tenter de trouver une solution amiable.

14.3. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Antibes, France).

14.4. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 15 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de l'Application PickUp Go, vous pouvez contacter l'Éditeur :

SAS Cactus
Email : support@pickupgo.cloud
Adresse : 1055 Chemin de Rabiac Estagnol, 06600 Antibes, France

Conclusion : En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'ensemble de leurs dispositions, et s'engage à les respecter. Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application PickUp Go.

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